Lorsqu’un dommage impose des travaux de réparation, la question du montant de l’indemnité ne se limite pas au devis de l’entreprise. Il faut aussi savoir si la TVA doit être incluse dans la somme versée à la victime. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile rappelle une règle de principe essentielle : la TVA n’entre dans l’indemnisation que si elle reste réellement à la charge du créancier. Autrement dit, si la victime peut la récupérer, elle ne doit pas être indemnisée à ce titre.

La réparation intégrale n’autorise pas un enrichissement

La solution repose directement sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. L’objectif est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, sans perte mais aussi sans gain. Si l’indemnité inclut la TVA alors que la victime peut ensuite la récupérer auprès de l’administration fiscale, elle perçoit plus que son préjudice réel. À l’inverse, si la TVA n’est pas intégrée alors qu’elle restera définitivement à sa charge, la réparation est incomplète. La Cour de cassation rappelle ainsi que la TVA n’a vocation à être prise en compte que lorsqu’elle constitue une charge définitive pour le créancier de l’indemnité.

Une distinction décisive selon le régime fiscal de la victime

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait alloué une indemnité toutes taxes comprises en retenant que la locataire devrait nécessairement payer la TVA pour faire exécuter les travaux. Ce raisonnement a été censuré. Payer la TVA ne suffit pas : encore faut-il ne pas pouvoir la récupérer. La Cour exige donc une vérification concrète de la situation fiscale de la victime. En pratique, un particulier ou une structure non assujettie à la TVA pourra obtenir une indemnisation TTC. En revanche, une société assujettie, capable de récupérer la taxe, devra en principe être indemnisée hors taxes. La vraie question n’est donc pas celle du paiement immédiat, mais celle de la charge finale.

La preuve pèse sur celui qui réclame une indemnité TTC

L’arrêt apporte aussi une précision importante sur le terrain probatoire. Il appartient à la victime qui demande une indemnité incluant la TVA de démontrer qu’elle n’est pas assujettie à cette taxe ou qu’elle ne peut pas en obtenir la récupération. Cette exigence est logique : c’est elle qui est la mieux placée pour justifier de son régime fiscal. Le juge, de son côté, doit vérifier ce point lorsqu’il est discuté. Cette solution invite donc les demandeurs à rédiger leurs écritures avec soin, en formulant clairement une demande TTC et en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, l’indemnité risque d’être fixée hors taxes.
 
Par cette décision, la Cour de cassation confirme une approche à la fois rigoureuse et pragmatique. L’indemnisation des travaux ne doit ni appauvrir la victime, ni l’avantager au-delà de son dommage réel. Derrière une question fiscale en apparence technique, l’arrêt du 29 janvier 2026 rappelle une exigence fondamentale du droit de la responsabilité : seule la charge effectivement supportée a vocation à être réparée.
 
 
Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292